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Les règles d’urbanisme permettent de définir un cadre que tout citoyen doit respecter pour être en conformité avec la loi. Parfois des différents existent et pour y apporter des solutions, le meilleur moyen consiste à faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme et dans quels cas contacter un avocat ?
Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme ?
Le droit de l’urbanisme fait partie du domaine du droit public. Il est très en rapport avec le droit administratif. Il définit l’ensemble des lois qui permettent de s’assurer que l’aménagement des espaces correspond aux besoins de la population et aux objectifs du gouvernement. Une autre de ses missions consiste à optimiser l’utilisation des sols afin d’éviter que se crée un déséquilibre entre la population urbaine et la population rurale.
Qui gère l’urbanisme ?
Ce sont les communes qui sont chargées d’assurer le service urbanisme. Elles en assurent la gestion et décident de la réglementation locale d’urbanisme. Elles décident par exemple des plans locaux d’urbanisme et délivrent l’autorisation d’urbanisme.
Quelles sont les missions du droit de l’urbanisme ?
Le droit de l’urbanisme vise à remplir certaines missions comme :
- Assurer un développement urbain esthétique en respectant l’environnement : Le développement urbain incessant a des répercussions sur l’environnement et la pollution. L’impact environnemental peut toucher les forêts, les eaux ou les sols, pour ne citer que ces exemples. Le rôle de l’urbanisme va donc consister à harmoniser l’espace urbain de manière esthétique afin de respecter l’environnement.
- Veiller à l’optimisation des sols : Pour un bon équilibre de l’habitat, l’urbanisme va veiller à ce qu’un équilibre soit établi entre les populations rurales et les populations urbaines.
- Assurer une cohésion entre l’habitat et les équipements publics : Toute installation publique (bâtiments, réseaux, équipements, etc.) se doit de respecter un certain équilibre pour ne pas nuire au bien-être de la population.
- Contribuer à la politique urbaine : Cette notion découle d’une volonté politique d’assurer une mixité sociale et d’aménager des espaces de vie qui permettent aux populations de s’intégrer dans ce projet.
Quand contacter un avocat en droit de l’urbanisme ?
Contacter un avocat en droit de l’urbanisme comme cet expert à perpignan peut se faire pour plusieurs raisons.
- Pour solliciter un conseil : Il arrive parfois qu’un particulier n’ait pas la réponse à son questionnement. Le rôle de l’avocat spécialisé est alors de lui apporter son aide pour lui dire quelles démarches effectuer.
- Pour effectuer des démarches d’urbanisme : L’avocat spécialisé sur demande de son client peut être amené à effectuer des démarches d’urbanisme en son nom pour lui faciliter la tâche comme obtenir un Plan Local d’Urbanisme ou un Plan d’Occupation des Sols. En cas de projet d’aménagement, l’avocat spécialisé peut également indiquer les procédures à suivre.
- En cas de litige : Si un client est en désaccord avec un projet d’urbanisme, il peut le cas échéant demander à un avocat de le représenter afin d’engager des démarches juridiques. L’avocat spécialisé constituera un dossier et réunira les pièces nécessaires pour assurer la défense de son client devant les tribunaux.