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Immobilier

Tout savoir sur les grandes lois immobilières en vigueur en France

Tout savoir sur les grandes lois immobilières en vigueur en France
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Vous projetez d’acheter un bien immobilier ou de mettre en location le vôtre ? Ne faites pas l’impasse sur les lois régissant le domaine de l’immobilier qui vous permettent de bénéficier de multiples avantages.

La loi Carrez sur la détermination de la surface d’un bien et la loi Pinel sur les investissements locatifs

Promulguée en 1986, la loi Carrez est la référence quand il s’agit de déterminer précisément la surface habitable d’un bien immobilier. Pour les acquéreurs, elle se présente comme un outil imparable pour se défendre en cas de surestimation de la surface du bien qu’ils souhaitent acquérir. Cette loi immobilière est obligatoire pour les logements en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m² et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Les parkings, garages, balcons, terrasses ou cours ne sont pas pris en compte, à l’inverse des combles, greniers et sous-sols. La loi Carrez figure parmi les diagnostics obligatoires à mentionner dans l’acte de vente.

La loi Pinel a été instituée pour favoriser l’investissement locatif dans les zones à forte demande. Le propriétaire-bailleur bénéficie en contrepartie de son engagement à louer son bien sur une période définie d’une réduction d’impôt. Le territoire national est découpé en plusieurs zones en fonction de la demande locale. Pour bénéficier de l’avantage fiscal qui va de 12 à 21%, il faut que le logement soit situé dans certaines zones, et l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros. Des plafonds de ressources pour chaque type de foyer fiscal et des plafonds de loyer ont également été mis en place.

La loi Malraux sur la rénovation de bien immobilier et les lois Scrivener et Neiertz sur la protection des emprunteurs

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation applicable aux logements anciens préservés ou rénovés. Elle vise à protéger le patrimoine architectural et historique national. Le bien doit être situé dans un site patrimonial remarquable (SPR), une zone de protection architectural urbain ou paysager (ZPPAUP) ou quartier ancien dégradé (QAD). Les travaux doivent concerner l’ensemble du bâtiment pour un coût inférieur à 400 000 euros répartis sur quatre années consécutives. Le propriétaire a également l’obligation de louer son bien pendant au moins neuf ans.

Les lois Scrivener et Neiertz sont complémentaires. La première a pour objectif de protéger les personnes qui ont eu recours à crédit immobilier pour le financement de l’achat de leur logement en les mettant à l’abri d’un éventuel surendettement. Le montant doit être est supérieur à 21 000 euros. La deuxième loi a un rôle de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de surendettement. Elle leur offre la possibilité de modifier la durée des crédits ou de les regrouper pour réduire le nombre d’échéances de remboursement.

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